Sur le rapport de la 6ème Sous-Section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juin 1980, présentés pour M. Emile Callé, ingénieur à la direction de l'urbanisme et de l'équipement de Paris, demeurant 121 rue Championnet à Paris 18ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat:

1°) annule le jugement du 24 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 juin 1978 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté sa demande d'indemnité, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du judice que lui a causé un refus illégal de permis de construire à le Bois-Plage-en-Ré;

2°) sursoie à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne dans l'instance pénale engagée;

3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F, si la construction est démolie et à 163 654 F dans le cas contraire;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu de code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que l'arrêté, en date du 23 octobre 1974, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé à M. Callé un permis de construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune du Bois-Plage-en-Ré a été annulé par un jugement du Conseil d'Etat, en date du 23 novembre 1977; que le requérant, ayant renouvelé sa demande, a bénéficié, le 18 mars 1978, d'un permis de construire tacite qui était contraire aux dispositions du plan d'occupation des sols du Bois-Plage-en-Ré, approuvé le 4 novembre 1977, et que le préfet de la Charente-Maritime a retiré par un arrêté du 14 avril 1978; que cet arrêté s'est trouvé privé de base légale du fait de l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune de Bois-Plage-en-Ré par un jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Poitiers, en date du 15 juin 1979; que M. Callé demande réparation des préjudices que lui auraient causés les arrêtés préfectoraux sus-mentionnés du 23 octobre 1974 et du 14 avril 1978;

Considérant, d'une part, que M. Callé, ingénieur à la direction de l'urbanisme et de l'équipement de la préfecture de Paris, a, au mois de septembre 1978, entrepris de construire sa maison alors qu'il n'était titulaire d'aucun permis; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la hausse, depuis le refus qui lui a été opposé en 1974, du coût de la construction de ladite maison;

Considérant, d'autre part, que, si le requérant invoque la privation de jouissance, depuis 1975 et jusqu'en 1978 de la maison qu'il entendait construire, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel dès lors qu'il n'était toujours pas titulaire, en septembre 1978, d'un permis de construire;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Callé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande.

DECIDE

ARTICLE 1er - La requête de M. Callé est rejetée.