Art. 37, Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

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Art. 37, Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

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C557843Y

                    Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local.

   Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration, et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.

   Si le maire juge que le local n'est pas convenable, pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le postulant.

   Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du local de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.

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37 : abrogé, en vigueur du 31 octobre 1886 au 22 juin 2000 Voir

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