Art. 5, Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
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Z82537L9
La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 :
1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.
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