Art. 365-1, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (novembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
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Modifié par Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
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