Art. 310, Code de procédure pénale
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L3706AZB
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Enregistrement sonore des débats de la cour d'assises : censure partielle de l'article 308 du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Décembre 2012 » / chronique / la lettre juridique n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « L’audition des témoins » Abonnés
Cité par Art. R124, Code de procédure pénale
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