Art. 308, Code de procédure pénale

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L3593DG8

                    Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 300 F à 120000 F, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV. 

   Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. 

   Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. 

   L'enregistrement sonore peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.

   Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles dûment appelées. 

   Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. 

   Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.

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308 : modifié, en vigueur du 3 février 1981 au 1er mars 1993 Voir
308 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
308 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
308 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 Voir
308 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 14 mai 2009 Voir
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