Art. R361-42, Code rural et de la pêche maritime

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L4451HZU

                    L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 361-41 précise le délai pendant lequel l'accord de l'administration sur l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme peut être demandé au préfet par l'établissement de crédit. Ce délai tient compte de la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.
                

Les versions de ce document

R361-42 : modifié, en vigueur du 17 mars 1996 au 26 avril 2007 Voir
R361-42 (cette version) : transféré, en vigueur du 26 avril 2007 au 1er janvier 2012

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret no 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Modifié par Art. 1, Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.
Modifié par Art. 2, Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.
Transféré par Art. 2, Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
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