Art. 7 bis, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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Art. 7 bis, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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Z17595IB

                    L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. 

 Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. 

 Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

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7 bis : abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 1er mars 2022 Voir

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