Art. 6 sexies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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C64894S7

                    Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
                

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6 sexies : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 22 avril 2016 Voir
6 sexies : modifié, en vigueur du 22 avril 2016 au 9 octobre 2016 Voir
6 sexies : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 8 août 2019 Voir
6 sexies : abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 Voir

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