Art. L736-7, Code monétaire et financier

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L6929IXW

A l'article L. 632-16 :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ;

3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

Les versions de ce document

L736-7 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 21 août 2004 Voir
L736-7 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L736-7 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L736-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 26 février 2022

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