Sur le rapport de la 6ème Sous-Section

Vu le recours du ministre de l'Environnement et du Cadre de vie enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1979 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule l'article 1er d'un jugement en date du 9 février 1979 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société civile immobilière "Provence" annulé, pour excès de pouvoir, un certificat d'urbanisme délivré à cette société par le Préfet de la Charente le 5 avril 1978 et se rapportant à un terrain situé aux 7 et 9 rue des Rezimes à Angoulême (Charente), 2° - rejette la requête de la société civile immobilière "Provence";

Vu le code de l'urbanisme;

Vu les arrêtés du Préfet de la Charente en date des 20 janvier 1972 et 26 mai 1976;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, "lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, et lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan;

Considérant que le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.410-1 du même code n'a pas le caractère d'une autorisation concernant une construction, installation ou opération au sens des dispositions qui précèdent; qu'ainsi le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Poitiers, pour annuler le certificat d'urbanisme délivré à la société civile immobilière "Provence" le 5 avril 1978, s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme fixant à deux ans la durée maximum des sursis opposables aux demandes de permis de construire;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés en première instance par la société civile immobilière "Provence";

Considérant que le délai de deux mois prévu par l'article R.410-6 du code de l'urbanisme pour la délivrance du certificat d'urbanisme n'est pas prescrit à peine de nullité; qu'ainsi le certificat d'urbanisme attaqué n'est pas entaché d'illégalité du fait qu'il a été délivré après l'expiration de ce délai;

Considérant que le moyen tiré de la disposition de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme selon laquelle le propriétaire peut demander l'expropriation est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre un certificat d'urbanisme;

Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Poitiers et de rejeter la requête de la société civile immobilière "Provence".

DECIDE

Article 1er - L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 9 février 1979 est rejeté.

Article 2 - Les conclusions de la demande de la société civile immobilière "Provence" devant le Tribunal administratif de Poitiers dirigées contre le certificat d'urbanisme susvisé sont rejetées.