Sur le rapport de la 9ème Sous-Section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 1979, présentés pour la société "La distribution Moderne Tourquenoise", société à responsabilité limitée, dont le siège est 23, rue d'Artois à Paris (8ème), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 10 janvier 1979, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de 1969 et 1970, dans les rôles de la ville de Paris; 2° annule la décharge de l'imposition contestée;

Vu le code général des impôts;

Vu la loi du 24 juillet 1966;

Vu l'ordonnance n° 45 1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53 934 du 30 septembre 1953;

Vu la loi n° 77 1468 du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts: "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation... 5 Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables";

Considérant que la société à responsabilité limitée "La distribution moderne Tourguenoise" exploite à Tourcoing un magasin "Monoprix" dans un bâtiment lui appartenant, aménagé à cette fin et figurant à son bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1968 pour une valeur d'immobilisation de 2818499,72 F; que la valeur vénale desdites constructions ayant, au dire d'un expert, été estimée en 1969 à 1457 651,10 F, la société a fait figurer cette dernière valeur d'immobilisation au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1969 et déduit la différence, soit 1360 846,62 F, qualifiée par elle d'"amortissement exceptionnel", des résultats de ce dernier exercice, ce qui a eu pour effet de les rendre déficitaires; que l'administration n'a pas admis cette déduction; que la réintégration correspondante a eu pour effet de rendre bénéficiaires les résultats de l'exercice 1969 et, supprimant l'imputation qui avait été faite sur les bénéfices de l'exercice 1970 d'une fraction du déficit de l'exercice 1969, d'augmenter à due concurrence les bénéfices imposables de l'exercice 1970; que, persistant à soutenir que l'"amortissement exceptionnel" pratiqué à la clôture de l'exercice 1969 était déductible des résultats dudit exercice, la société à responsabilité limitée "La distribution moderne Tourquenoise" demande la décharge ou la réduction de l'impôt sur les sociétés qui, en conséquence de la réintégration susmentionnée, a été mis à sa charge au titre des années 1969 et 1970;

Considérant qu'un amortissement exceptionnel, venant s'ajouter aux dotations qui peuvent être faites annuellement au compte d'amortissements et déduites des résultats de chaque exercice en vertu du 2° précité de l'article 39-1, ne peut être pratiqué qu'à partir de l'exercice à la clôture duquel serait constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des circonstances exceptionnelles et ayant pour effet de ramener la valeur réelle de cet élément d'actif à un montant inférieur à sa valeur nette comptable; que, dans le cas d'une dépréciation ayant le même effet, mais ne présentant pas un caractère définitif, l'entreprise conserve seulement, sur le fondement du 5° de l'article 39-1, la faculté de constituer une provision dont le montant ne doit pas excéder, à la clôture de chaque exercice, la différence existant à cette date entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément d'actif dont il s'agit;

Considérant que, pour justifier l'amortissement exceptionnel dont elle demande la déduction, la société requérante se borne à faire état des conclusions d'un rapport qui aurait été établi par un expert désigné unilatéralement par elle, qui n'a donc pas de valeur probante, notamment quant à l'importance et au caractère définitif de la dépréciation invoquée, et qui n'a d'ailleurs pas été versé au dossier; qu'en admettant que, comme le prétend la société, les travaux qu'elle a elle-même fait exécuter pour aménager le bâtiment conformément aux besoins de son exploitation aient eu pour effet de réduire la valeur vénale de l'immeuble, cette dépréciation, correspondant simplement à l'éventualité d'une cession de l'immeuble à une tierce entreprise exerçant une activité de nature très différente alors qu'entretemps les travaux exécutés n'ont pu au contraire qu'accroître la valeur d'usage de l'immeuble. ne présentait pas, le 31 décembre 1969, un caractère effectif et définitif;

Considérant, enfin, que la réponse donnée par le ministre à la question d'un parlementaire, dont la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code, n'a été publiée qu'en 1971; que le délai de déclaration des résultats de l'exercice 1969 était alors expiré; que cette réponse ne peut donc pas, en tout état de cause, être utilement invoquée dans la présente espèce;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "La distribution moderne Tourquenoise" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DECIDE

Article 1 - La requête de la société à responsabilité limitée "La distribution moderne Tourquenoise" est rejetée.