Art. 18, Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966

Art. 18, Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966

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C27394HW

Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 a fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques et administratifs du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles seront subordonnées les nominations et les intégrations.

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