Sur le rapport de la 9ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1979, présentée par M. xxxxx, demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) réforme le jugement du 5 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris (3ème section, lère chambre) ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la ville de; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées; 3°) décide que son revenu imposable des années 1972 et 1973 soit déterminé en déduisant les sommes correspondant aux loyers qu'il n'a pas perçus au titre de l'appartement mis à la disposition de sa fille;

Vu le code général des impôts;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. xxxxx a donné en location à sa fille xxxxx, en 1969, un appartement de 38 m2 sis à xxxxx pour un loyer annuel de 600 F et, en 1970 et 1971, un appartement de 50 m2 sis à xxxxx pour un loyer annuel du même montant; qu'il ne conteste pas que la valeur locative normale du premier appartement était, en 1969, de 5 400 F et que celle du deuxième appartement était, en 1970 et 1971, de 6 600 F; que les faits allégués par le requérant, notamment l'état de santé de sa fille, ne peuvent être regardés comme des circonstances indépendantes de sa volonté faisant obstacle à une location pour un prix normal; que, dans ces conditions, et compte du caractère manifestement anormal du montant des loyers versés au requérant par sa fille, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans ses bases d'imposition des années 1969, 1970 et 1971 la différence entre la valeur locative normale des logements et le loyer convenu; que M. xxxxx n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses prétentions sur ce point;

Considérant que M. xxxxx n'est pas recevable a contester directement devant le Conseil d'Etat l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973.

DECIDE

Article 1er: La requête de M. xxxxx est rejetée.