Art. 16, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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Z76647MH

Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et un agent de l'Etat désigné par le préfet. Elle se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou du président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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16 : modifié, en vigueur du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006 Voir
16 : modifié, en vigueur du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010 Voir
16 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011 Voir
16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 7 juillet 2013 Voir
16 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 juillet 2013 au 5 juillet 2015
16 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 Voir

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