Art. 2, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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C33677LB

                    La qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.

   La qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans les mêmes conditions aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, qui justifient d'une durée d'immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le métier d'artisanat d'art considéré.

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2 : modifié, en vigueur du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006 Voir
2 : modifié, en vigueur du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010 Voir
2 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013 Voir
2 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2013 au 5 juillet 2015 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 5 juillet 2015 au 1er juillet 2023 Voir

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