Art. 4-5, Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

Art. 4-5, Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

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Z38836SN

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :



Année

Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base

Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès

Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

Cotisation d'allocations
familiales

2020

63 %

12 %

23 %

2 %

2021

62 %

12 %

24 %

2 %

2022

62 %

12 %

24 %

2 %

2023

61 %

12 %

24 %

3 %

2024

61 %

12 %

24 %

3 %

2025

60 %

12 %

25 %

3 %

2026

60 %

12 %

25 %

3 %

2027

59 %

12 %

25 %

4 %

2028

59 %

12 %

25 %

4 %

2029

59 %

12 %

25 %

4 %

2030

59 %

12 %

25 %

4 %

2031

59 %

12 %

25 %

4 %

2032

58 %

12 %

26 %

4 %

2033

58 %

12 %

26 %

4 %

2034

58 %

12 %

26 %

4 %

2035

58 %

12 %

26 %

4 %

2036

58 %

12 %

26 %

4 %

II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :



Année

Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base

Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

Cotisation
d'invalidité décès

Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès

Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

Cotisation
d'allocations
familiales

2020

47 %

32 %

5 %

5 %

10 %

1 %

2021

46 %

31 %

5 %

6 %

11 %

1 %

2022

45 %

30 %

4 %

6 %

13 %

2 %

2023

44 %

29 %

4 %

7 %

14 %

2 %

2024

43 %

29 %

4 %

7 %

15 %

2 %

2025

42 %

28 %

4 %

8 %

16 %

2 %

2026

41 %

27 %

4 %

8 %

17 %

3 %

2027

40 %

27 %

4 %

8 %

18 %

3 %

2028

39 %

26 %

4 %

9 %

19 %

3 %

2029

38 %

25 %

4 %

9 %

20 %

4 %

2030

37 %

25 %

4 %

10 %

20 %

4 %

2031

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2032

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2033

35 %

23 %

3 %

11 %

24 %

4 %

2034

34 %

23 %

3 %

11 %

24 %

5 %

2035

34 %

22 %

3 %

11 %

25 %

5 %

2036

33 %

22 %

3 %

11 %

26 %

5 %

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