Art. 4, Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
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Z07255MG
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 58 P, Art. 96 J, Art. 111-0 D, Art. 253, Art. 281 G, Art. 281 H bis, Art. 321 H, Art. 344-0 A, Art. 344 IA, Art. 350 quindecies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38 septdecies, Art. 41-00 A ter, Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé, Art. 46 quater-0 X, Art. 46 quater-0 XA, Art. 46 quater-0 XB, Art. 49 septies ZL, Art. 313 BG quater, Art. 344-00 A
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 39, Art. 41-00 A, Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quindecies K
PERIME source Art. 313 BG quater, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 344-00 A, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 38 septdecies, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 41-00 A ter, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 46 quater-0 X, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 46 quater-0 XA, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 46 quater-0 XB, Code général des impôts, annexe III
PERIME source Art. 49 septies ZL, Code général des impôts, annexe III
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