Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

1° Les mots : « au titre de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ;

2° A compter du 1er janvier 2013 :

a) Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants, en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Philippines » ;

b) Sont ajoutés à la liste les Etats et territoires suivants, en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Bermudes », « Iles Vierges britanniques » et « Jersey ».

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.