Sur le rapport de la 6ème Sous-Section

Vu le recours enregistré le 28 juin 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat

1°) annule le jugement du 28 avril 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la société SACER à une amende de 1 000 F, pour avoir endommagé le câble téléphonique souterrain n° 96 à l'occasion de travaux routiers effectués par elle à Mondelieu-la-Napoule le 21 mars 1977;

2°) porte ladite condamnation à 2 000 F, taux maximum fixé à l'article R.43 2ème alinéa du code des Postes et Télécommunications;

Vu le code des postes et Télécommunications;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que la matérialité des faits n'est pas contestée; que, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la gravité de l'infraction constatée, qui fait suite à de nombreuses atteintes portées précédemment par l'entreprise au réseau téléphonique souterrain et ayant donné lieu à diverses contraventions de grande voirie, le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications est fondé à demander que l'amende de 1 000 F prononcée à l'encontre de la SACER par le Tribunal administratif de Nice, en date du 28 avril 1978, au vu du procès-verbal du 21 mars 1977, constatant la détérioration par ladite entreprise de câbles téléphoniques souterrains à Mandelieu-la-Napoule, soit portée à 2 000 F, maximum prévu en ce cas par l'article 43, alinéa 2, du code des Postes et Télécommunications.

DECIDE

Article 1er - La SACER est condamné à une amende de 2 000 F.

Article 2 - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.