Art. L2242-22, Code du travail

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Art. L2242-22, Code du travail

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L0636IXT

                    L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment : 

1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ; 

2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ; 

3° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport. 

Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.

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L2242-22 : transféré, en vigueur du 17 juin 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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Transféré par Art. 19, LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Cite Art. L1121-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-18, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-18, Code du travail
Cite Art. L2242-21, Code du travail
Cité par Art. L2242-23, Code du travail