Art. L2323-7-1, Code du travail
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L0433IXC
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise en cas de non mise en œuvre de la base de données économiques et sociales par l’employeur : le délai de consultation imposé au comité d’entreprise ne peut commencer à courir » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La base de données économiques et sociales : nouvelles contraintes - nouvelles charges pour l'entreprise » / le point sur... / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Commentaire de l'article 14 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
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Cité par Art. L2242-15, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-10, Code du travail
Cité par Art. L2325-35, Code du travail
Cité par Art. L2332-1, Code du travail
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