Art. L1233-90-1, Code du travail
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L0622IXC
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site : une nouvelle obligation, au champ d'application très restreint, et pratiquement pas sanctionnée » / textes / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE experts-comptables / TITRE « Possibilité pour les membres du comité d'entreprise d'engager la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à ses obligations dans l'exercice de son mandat » / jurisprudence / lexbase social n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « "La reconquête de l'économie réelle" : un objectif louable pour une proposition de loi au contenu inadapté » / textes / lexbase affaires n°353 du 3 octobre 2013 Abonnés
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Cité par Art. L2325-37, Code du travail
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