Sur le rapport de la 4ème sous-section, de la Section du Contentieux, Vu, 1° sous le n° 123 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Monique ALBA, demeurant 88, rue Pierre Corneille à Lyon (69003) ; Mme ALBA demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2°) la décision du premier président de la Cour des Comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ; Vu, 2° sous le n° 123 853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour M. Patrick FRANCOZ, demeurant Champ des Baumes à Aigaliers (30700) ; M. FRANCOZ demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2°) la décision du premier président de la Cour des Comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ; Vu, 3° sous le n° 123 854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Elizabeth GIRARD, demeurant 5, boulevard Rocca à Macon (71000) ; Mme GIRARD demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2°) la décision du premier président de la Cour des Comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ; Vu, 4° sous le n° 123 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Marie-Thérèse CHAVEROCHE, demeurant 62, avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand (63000) ; Mme CHAVEROCHE demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2°) la décision du premier président de la Cour des Comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ; Vu, 5° sous le n° 123 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour M. Bernard GOUNEL, demeurant 62 bis, rue de l'Oradou à Clermont-Ferrand (63000) ; M. GOUNEL demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2°) la décision du premier président de la Cour des Comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ; Vu, 6° sous le n° 125 832, la requête enregistrce le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard RIBIERE, demeurant 3, rue des Coquelicots, à Les Grandes Loges (51400) ; M. RIBIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller de première classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ; 2°) le décret du 5 avril 1991 en taut qu'il porte promotion à ce grade pour l'année 1991 ; Vu, 7° sous le n° 126 474, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick FRANCOZ, demeurant Champ des Baumes à Aigaliers (30700) ; M. FRANCOZ demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ; 2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ; Vu, 8° sous le n° 126 475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard GOUNEL, demeurant 62 bis, rue de l'Oradou à Clermont-Ferrand (63000) ; M. GOUNEL demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ; 2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ; Vu, 9° sous le n° 126 476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique ALBA, demeurant 88, rue Pierre Corneille à Lyon (69003) ; Mme ALBA demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ; 2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ; Vu, 10° sous le n° 126 477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth GIRARD, demeurant 5, boulevard Rocca à Macon (71000) ; Mme GIRARD demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ; 2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ; Vu, 11° sous le n° 126 478, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse CHAVEROCHE, demeurant 62, avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand (63000) ; Mme CHAVEROCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ; 2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ;

Vu les autres pièces des dossiers et notamment le relevé des délibérations du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes dans sa séance du 12 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 87-307 du 5 mai 1987 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Monique ALBA et autres, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Monique ALBA, M. Patrick FRANCOZ, Mme Elisabeth GIRARD, Mme Marie-Thérèse CHAVEROCHE, M. Bernard GOUNEL et M. Gérard RIBIERE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie et des finances :

Considérant que M. RIBIERE, M. FRANCOZ, Mme ALBA et Mme GIRARD étaient, à la date des décisions attaquées, conseillers de deuxième classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes ; qu'ainsi ils ont intérêt à demander l'annulation tant du tableau d'avancement au grade de conseiller de 1ère classe que du tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe, auxquels ils avaient vocation à accéder ; que M. GOUNEL et Mme CHAVEROCHE étaient, à la date des décisions attaquées, conseillers de 1ère classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes ; qu'ainsi ils ont intérêt à demander l'annulation tant du tableau d'avancement au grade de conseiller de 1ère classe que du tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe ; que, par suite, les conclusions dirigées contre les tableaux d'avancement au grade de conseiller de 1ère classe et au grade de conseiller hors classe sont recevables ;

Considérant que la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication des tableaux ne fait pas, par elle-même, grief aux requérants ; qu'ainsi les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de ladite décision sont irrecevables ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 16 novembre 1982 : "Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du gouvernement, par le procureur général près la cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé" ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 14 février 1959 : "Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les tableaux d'avancement attaqués ont été arrêtés par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans la séance du 12 décembre 1990 ; qu'il ressort du procès-verbal de cette séance que ledit conseil a établi les tableaux d'avancement attaqués en distinguant les anciens élèves de l'école nationale d'administration et les autres conseillers ; qu'ainsi, en prenant en compte un critère autre que celui tiré du mérite et de la valeur professionnelle des magistrats concernés, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a entaché sa délibération d'une erreur de droit ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de première classe et de conseiller hors classe du corps des chambres régionales des comptes établis pour l'année 1991 ; que les décrets portant nominations aux mêmes grades pour l'année 1991 doivent être annulés par voie de conséquence ;

D E C I D E :

Article 1er : Les tableaux d'avancement aux grades de conseiller hors classe et de conseiller de première classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes pour l'année 1991, et les décrets portant avancement aux mêmes grades pour l'année 1991 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique ALBA, M. Patrick FRANCOZ, Mme Elisabeth GIRARD, Mme Marie-Thérèse CHAVEROCHE, M. Bernard GOUNEL, M. Gérard RIBIERE, M. Jean-Frédérick Lepers, M. Hervé Beaudin, M. Olivier Ortiz, Mme Sylviane Tarsot-Gillery, Mme Catherine Bonnetat, M. Charles Azérad, M. Guy Lafite, M. Dany Chassin, M. Bruno Sentenac, M. Dominique d'Hermies, M. Eric Martin, M. Philippe Boëton, M. Robert Bidault, M. Sylvain Mage, M. Daniel Brunhes, Mme Danièle Rois, M. Robert Issartel, Mme Raphaëlle Druon de Sloovère, M. Jacques Defrenne, M. Jean-Louis Chef d'Hôtel, Mme Danièle Briguet, M. Georges Raquin, M. Guy Quintane, M. Gérard Terrien M. Guy Piole, M. Yves Detraigne, M. Xavier Patier, M. Gilles Miller, M. Nicolas Brunner, M. Jean-Michel Lair, M. Jean-Claude Chauvet, M. Jean-Paul Négri, M. Jean-Louis Laborde, M. Emile Montalti, M. Michel Gavarret, M. Dominique Douay, Mlle Danièle Brisse, M. Jean-Pierre Combes, M. Mario Dehove, M. Jean-Paul Chevillotte, M. Victor Benisty, au premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie et des finances.