Art. L230-12, Code du travail applicable à Mayotte

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L1216HG7

                    Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9 indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4 ; les infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.
                

Les versions de ce document

L230-12 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 Voir
L230-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006

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