Sur le rapport de la 2ème sous-section, de la Section du Contentieux,

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève WERL, demeurant 2, rue d'Oslo à Strasbourg (67000) et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-RHIN C.F.D.T., représenté par son secrétaire général M. JeanClaude Ditsch, demeurant impasse du Beau Site à Neuve Eglise (67220), qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des notes attribuées à Mme Schmitt pour les années 1984 et 1985 ainsi que la note de l'intéressée pour 1986 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites notations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête en tant qu'elle est présentée par Mme WERL :

Considérant que si Mme WERL et Mme Schmitt, sages-femmes au centre hospitalier général de Sélestat, ont vocation à être l'une et l'autre nommées sage-femme surveillante-chef, cette circonstance ne permet pas à Mme WERL de justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt à contester les décisions relatives à la notation de Mme Schmitt pour les années 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, les conclusions de Mme WERL sont irrecevables ;

Sur la requête en tant qu'elle est présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-RHIN C.F.D.T. :

Considérant que les conclusions de Mme WERL étant, comme il a été dit ci-dessus, irrecevables, les conclusions présentées devant le tribunal administratif par le syndicat requérant ne sont, par suite, pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme WERL et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-RHIN C.F.D.T. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme WERL et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-RHIN C.F.D.T. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève WERL, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-RHIN C.F.D.T., au centre hospitalier général de Sélestat et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.