Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE
Article 1
La communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » prend le nom de « Université de Toulouse ».
L'Université de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Article 2
Les statuts de l'Université de Toulouse, annexés au présent décret, sont approuvés.
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouvelles instances de l'Université de Toulouse.
L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant ainsi que l'élection du président de l'Université de Toulouse dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, dans les conditions prévues par les statuts de l'Université de Toulouse. Il est assisté d'un comité électoral consultatif dont il arrête la composition et qu'il préside.
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en exercice à la date de publication du présent décret arrête :
1° Les principes et modalités d'organisation du scrutin, par voie électronique ou à l'urne physique, pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant de l'Université de Toulouse ;
2° Les modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration, des représentants des établissements membres et des responsables des pôles de recherche au sénat académique et des représentants des établissements membres acceptant de mobiliser des fonds dédiés à la vie étudiante et des personnalités extérieures au parlement étudiant de l'Université de Toulouse ;
3° Les modalités de l'appel à candidatures à la fonction de président de l'Université de Toulouse.
L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en fonctions à la date de publication du présent décret préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université de Toulouse. En cas d'empêchement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, qui préside la réunion.
Le premier conseil d'administration de l'Université de Toulouse adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Article 4
Les agents affectés et les usagers inscrits à la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » restent respectivement affectés et inscrits à l'Université de Toulouse.
Le directeur général des services et l'agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » restent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'Université de Toulouse.
Article 5
Le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est abrogé.
Article 6
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6-2, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Université de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 » ;
3° A l'article D. 718-5, les 32° à 45° sont supprimés ;
4° Le 15° de l'article D. 731-6 est supprimé.
Article 7
Le décret du 14 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les I et II sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la numérotation : « III. » est supprimée ;
2° Les articles 2 à 13 sont supprimés ;
3° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants : » ;
b) Au 3°, les mots : « l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « l'Université de Toulouse ».
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE TOULOUSE »
Préambule
Dotée de l'une des plus fortes communautés académiques de France, l'Université de Toulouse, héritière des traditions universitaires et scientifiques de l'humanisme européen, bâtie sur le dialogue des savoirs et attachée au territoire toulousain et occitan, constitue un établissement d'enseignement supérieur et de recherche au service de la science et de la société.
Les établissements fondateurs de l'Université de Toulouse, en apportant chacun les éléments d'identité et d'excellence qui le caractérisent, souhaitent franchir une nouvelle étape dans la volonté commune de devenir une grande université de recherche, pleinement identifiée et reconnue en Europe et dans le monde, qui permettra à ses structures de recherche, facultés, écoles et instituts de développer les missions de l'Université de Toulouse sous l'égide d'une identité académique commune, visible au niveau international. Ainsi, au plus tard à l'issue d'une période d'expérimentation de deux années, l'Université de Toulouse a vocation à permettre la création d'une grande université de recherche mentionnée dans les classements globaux internationaux. Durant cette expérimentation, les établissements fondateurs et les établissements membres conservent leur classement.
Les établissements fondateurs, par leur investissement pour la création de l'Université de Toulouse, les établissements membres et les organismes nationaux de recherche par leurs contributions, marquent leur volonté commune de construire ensemble l'Université de Toulouse, sur le fondement de valeurs qui forment son identité. Celle-ci s'accompagne de la possibilité pour les établissements d'utiliser leur propre marque, notamment dans le cadre de stratégies de réseau national.
Convaincus que l'université est une institution autonome au cœur de la société qui produit, examine, évalue et transmet la culture par la recherche et l'enseignement, les établissements et organismes composant l'Université de Toulouse réaffirment leur attachement aux valeurs constitutives de l'Université. Ces valeurs communément partagées constituent le fondement d'une université reconnue par les partenaires et les communautés internationales.
Consciente que sa construction requiert des organes de gouvernance garantissant le respect des valeurs partagées, la préservation de l'identité commune, un développement harmonieux des projets communs, dans le respect de la subsidiarité et de l'autonomie, l'Université de Toulouse met en œuvre des stratégies de recherche et de formation communes conçues par les communautés académiques. Cette stratégie ambitieuse et inclusive conjugue excellence et impact sociétal. Elle est respectueuse des spécificités de chaque discipline et attachée à la valeur ajoutée de la collaboration et de l'inter-, trans- et pluridisciplinarité.
Réaffirmant leur adhésion aux principes fondateurs de l'Université, les établissements qui composent l'Université de Toulouse entendent consolider et enrichir leurs missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche grâce à l'attribution à l'Université de Toulouse de missions et compétences essentielles à la poursuite des objectifs qui sont au fondement de la vision partagée de l'Université.
Par l'appartenance à l'Université de Toulouse, les établissements fondateurs, les établissements membres, les organismes nationaux de recherche et les établissements partenaires participent à un processus d'expérimentation institutionnelle qui place l'Université de Toulouse dans une trajectoire pour construire une grande université de recherche, horizon de la démarche institutionnelle commune.
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1er
Nature juridique et siège
L'Université de Toulouse, ci-après dénommée « l'UT », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. L'UT expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'UT bénéficie des responsabilités et compétences élargies et est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le recteur de la région académique Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Le siège de l'UT est fixé à Toulouse.
Article 2
Etablissements dits établissements fondateurs
Les établissements fondateurs de l'UT sont :
- l'Université Toulouse Capitole ;
- l'Université Toulouse-II (Université Toulouse Jean-Jaurès - UT2) ;
- l'Université Toulouse-III (Université Toulouse Paul Sabatier - UT3) ;
- l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP) ;
- l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) ;
- l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-Supaéro) ;
- l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (INUC).
Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.
Pour devenir établissement fondateur de l'UT, il est nécessaire d'être un EPSCP, d'accepter l'ensemble des compétences de l'UT mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, de s'engager à contribuer dans la durée et de manière significative au fonctionnement de l'UT et d'avoir concouru de manière significative depuis trois ans au moins à la politique de recherche et de formation du site à travers une implication dans des projets collectifs, en particulier par la mise à disposition de moyens.
Article 3
Etablissements dits établissements membres
Les établissements membres de l'UT sont :
- l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;
- l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (ENSA Toulouse) ;
- l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ;
- l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ;
- l'Institut catholique des arts et métiers (ICAM) de Toulouse ;
- l'Institut Mines Télécom (IMT), limité au périmètre de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi Carmaux ;
- Toulouse Business School (TBS).
Peuvent être établissements membres de l'UT, les établissements concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau de la métropole toulousaine et du territoire régional d'Occitanie-Ouest. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de l'UT par l'établissement porteur du regroupement.
Les établissements membres participent à la gouvernance de l'UT dans les conditions prévues par les présents statuts. Ils participent notamment à la définition de la stratégie de l'UT, avec laquelle ils coordonnent leur propre stratégie.
Ils bénéficient des ressources financières de l'UT et peuvent porter des programmes scientifiques ou actions au nom et par délégation de l'UT.
Pour devenir établissement membre de l'UT, il est nécessaire d'accepter les compétences de l'UT mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, sous réserve des compétences suivantes qui demeurent optionnelles :
1° La participation à l'élaboration du volet commun du contrat pluriannuel de site avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° La délivrance des diplômes ;
3° La lettre d'orientation budgétaire ;
4° La lettre d'orientation en matière de ressources humaines.
L'établissement membre convient en outre de contribuer au financement de l'UT selon des modalités définies dans le règlement intérieur de l'UT.
Article 4
Organismes nationaux de recherche
Les organismes nationaux de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de l'UT, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de l'UT :
- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- le Centre national d'études spatiales (CNES) ;
- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
- Météo-France.
Ils participent à la gouvernance de l'UT dans leurs champs de compétences respectifs, couvrant la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique, dans les conditions prévues aux présents statuts.
Les personnels de ces organismes de recherche affectés aux structures de recherche dans le périmètre de l'UT font partie intégrante de la communauté scientifique et académique de l'UT dans le respect du statut de leurs organismes respectifs. Ils utilisent, dans tous leurs documents et publications, la signature commune de l'UT, dans les conditions définies par la Charte de signature.
Article 5
Etablissements dits établissements partenaires
Peuvent être établissements partenaires de l'UT, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de l'UT par l'établissement porteur du regroupement.
Les relations entre l'établissement partenaire et l'UT sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire.
Article 6
Intégration dans l'UT ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de l'UT
Tout établissement désireux d'intégrer l'UT en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de l'UT, saisit le président de l'UT d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts.
Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de l'UT, elle est transmise au conseil d'administration de l'UT pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de l'UT.
Titre II : Missions et compétences
Article 7
Les missions de l'UT
L'UT exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation et de mise en réseau, notamment :
1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, le transfert de technologie, lorsque celui-ci est possible, la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des arts, lettres et langues ainsi que des sciences humaines et sociales, de la culture scientifique, technique et industrielle et de la responsabilité sociétale et environnementale ; l'élaboration d'une politique de science ouverte et d'une stratégie favorisant le dialogue science-société, incluant le soutien aux sciences participatives et la valorisation du patrimoine scientifique et artistique ;
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° La coopération internationale ;
7° L'accompagnement de la transition socio-écologique des établissements.
L'UT exerce également les missions découlant de ses spécificités institutionnelles et de son rôle de coordination territoriale :
1° La mise en œuvre de l'expérimentation destinée à concrétiser l'ambition de figurer parmi les institutions universitaires reconnues comme grandes universités de recherche ;
2° L'animation de la coordination territoriale et le portage du rayonnement régional de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Le portage et le développement d'unités thématiques de services et des services communs interuniversitaires ou inter-établissements mentionnés dans le règlement intérieur de l'UT.
Article 8
Les compétences de l'UT
En application du principe de subsidiarité, les compétences de l'UT sont les suivantes :
1° Au titre des stratégies collectives :
L'UT définit une stratégie globale de site avec les établissements fondateurs et les établissements membres, en s'appuyant sur les organismes nationaux de recherche. A ce titre, l'UT élabore :
a) Une stratégie commune de recherche, de valorisation, de transfert et d'innovation ;
b) Une stratégie commune pour l'offre globale de formation initiale et continue, sur la base de l'offre de formation des établissements fondateurs et des établissements membres, voire de ses partenaires. L'UT assure la cohérence de l'offre du territoire académique qu'elle valorise ;
c) Une stratégie commune en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;
d) Une stratégie internationale commune conduisant à signer des partenariats stratégiques au service des établissements fondateurs et des établissements membres, sur la base de l'offre de formation et des activités de recherche des établissements fondateurs et des établissements membres, et le cas échéant de ses partenaires. L'UT assure la cohérence pour l'ensemble du site, y compris en proposant la promotion de cibles géographiques et institutionnelles globales ;
e) Le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec l'Etat, en promouvant auprès des autorités de tutelle les intérêts partagés des établissements fondateurs et des établissements membres. L'UT assure la cohérence avec les volets spécifiques des établissements fondateurs et des établissements membres et contribue au volet territorial du contrat pluriannuel ;
f) Une politique de rayonnement territorial articulée avec celles des établissements présents sur le territoire académique, en concertation avec les partenaires et collectivités territoriales concernées.
Afin de s'assurer d'une mise en œuvre efficace des stratégies collectives, l'UT élabore :
g) Une lettre d'orientation annuelle en matière de ressources humaines, qui prend notamment la forme d'un exercice de prospective partagée. L'UT veille à l'harmonisation entre les politiques de recrutements des établissements fondateurs, et des établissements membres ayant accepté cette compétence de l'UT, et le cadre stratégique commun, à travers un avis de son conseil d'administration, porté a posteriori sur la conformité de la campagne de recrutement de chaque établissement avec l'orientation proposée. L'UT organise chaque année, pour ses établissements fondateurs, ses établissements membres ayant accepté cette compétence, et avec les organismes nationaux de recherche, une conférence sur l'emploi scientifique ;
h) Une lettre d'orientation budgétaire annuelle. L'UT veille à la cohérence du budget des établissements avec la stratégie globale, à travers un avis de son conseil d'administration porté a posteriori sur la conformité des documents, actes et délibérations budgétaires de chaque établissement fondateur, et des établissements membres ayant accepté cette compétence de l'UT, avec l'orientation proposée ;
2° Au titre de sa visibilité et de son rayonnement international :
L'UT s'appuie, pour assurer sa reconnaissance et son rayonnement, sur le sceau académique commun « Université de Toulouse », dans le respect des marques académiques des établissements fondateurs et des établissements membres et de leurs appartenances à des réseaux nationaux.
La politique de rayonnement s'exprime principalement par :
a) L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'une signature commune « Université de Toulouse » des publications scientifiques, dans les conditions définies par la Charte de signature, validée par le conseil d'administration, et reprise dans les conventions bilatérales avec les organismes nationaux de recherche et les partenaires ;
b) La délivrance du diplôme national de doctorat pour lequel l'UT bénéficie nécessairement d'une délégation ou d'une co-accréditation et la délivrance des diplômes nationaux de Licence et Master pour lesquels l'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation sur demande des conseils d'administration des établissements fondateurs ou des établissements membres. Tous ces diplômes sont signés par le président de l'UT ou co-signés dans le cas d'une co-accréditation ;
c) La délivrance et la signature des autres diplômes délivrés par les établissements fondateurs et les établissements membres, si le conseil d'administration de l'établissement concerné en fait la demande ;
d) Le déploiement d'actions de communication destinées à favoriser l'acculturation entre les différentes communautés et à promouvoir le sentiment d'appartenance à l'UT des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, personnels BIATSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé) et ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs), et des étudiants dans le respect des appartenances respectives aux établissements fondateurs et aux établissements membres et, le cas échéant, à leurs réseaux nationaux ;
3° Au titre du portage et du développement de projets collectifs et de services communs :
L'UT développe des ressources collectives en animant la réflexion et contribuant au montage, avec et pour l'ensemble de ses établissements et organismes de recherche, de projets collectifs, en complémentarité avec les dispositifs déjà mis en place par ceux-ci. A ce titre, elle porte :
a) Des programmes de financement de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur appels à projets ou manifestations d'intérêt, et des actions afférentes, faisant l'objet d'accords globaux signés par l'UT avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre financeur public national ou international ;
b) Des demandes de financement de projets communs à plusieurs établissements fondateurs qui en font la demande, en associant le cas échéant les établissements membres et les établissements partenaires, auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des collectivités territoriales ;
c) Le schéma d'amélioration de la vie étudiante annexé au contrat pluriannuel de site dont l'UT co-pilote l'élaboration avec le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), en vue d'accompagner le réseau des œuvres universitaires et scolaires, les établissements fondateurs et les établissements membres dans l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;
d) Un plan « Campus en transition » visant à amplifier la réponse aux enjeux environnementaux des établissements de l'UT ;
e) La gestion de grands équipements ou de structures fédératives de recherche à la demande des établissements fondateurs et des établissements membres impliqués ;
f) La gestion administrative et financière des services communs interuniversitaires ou inter-établissements listés dans le règlement intérieur de l'UT ;
g) La gestion administrative et financière d'unités de services thématiques mentionnées dans le règlement intérieur de l'UT ;
h) L'actionnariat de la société d'accélération du transfert de technologies « SATT Toulouse Tech Transfer » et la représentation des intérêts collectifs dans des structures de l'environnement socio-économique ;
L'UT déploie également, dans l'ensemble du territoire académique, des actions et dispositifs collectifs :
i) Elle élabore en concertation une politique de gestion et de valorisation des patrimoines artistique et scientifique de ses établissements fondateurs et établissements membres et mène ou soutient des actions culturelles partagées ;
j) Elle développe des actions, dispositifs et services pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champ d'activités pédagogiques ;
k) Elle développe une politique de prévention sanitaire et encourage l'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs ;
L'UT peut également exercer, pour le compte d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre, et à sa demande ou sur requête de l'Etat :
l) Les compétences de maître d'ouvrage pour mener à bien les opérations conduites dans le cadre de grands projets de développement ou de requalification du patrimoine de ses établissements ;
m) Les compétences de maître d'ouvrage délégué ou de conducteur d'opération pour mener à bien des opérations spécifiques ;
n) Les compétences d'assistance aux établissements fondateurs ou établissements membres dans les montages techniques et financiers des opérations immobilières qu'ils pourraient être amenés à initier.
Article 9
Compétence de coordination de l'UT
L'UT dispose d'une compétence de coordination de principe sur l'offre de formation du site et les programmes transversaux de recherche et de valorisation, et peut, à la demande des établissements et après échanges en directoire, investir de nouveaux champs de coordination.
Titre III : Gouvernance
Chapitre Ier : Organisation générale
Article 10
Les instances
Le président de l'UT par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le directoire, le sénat académique et le parlement étudiant par leurs avis et vœux, assurent le fonctionnement de l'UT.
L'UT est également dotée d'un conseil d'orientation stratégique.
Le président de l'UT est assisté d'un bureau.
L'UT comprend des pôles de recherche ainsi qu'un conseil de la politique doctorale.
Les services de l'UT sont placés sous l'autorité de la direction générale des services.
Article 11
Modalités d'élections des membres du conseil d'administration et du parlement étudiant
Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du parlement étudiant de l'UT sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique, soit par un vote électronique sous réserve de respecter les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière.
En cas de recours au vote électronique, le scrutin se déroule au moyen d'un dispositif de vote secret et sécurisé garantissant la confidentialité et l'anonymat du vote. Le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de l'UT. Un expert indépendant est par ailleurs mandaté pour auditer la conformité du processus de vote électronique aux recommandations de la CNIL.
Le comité électoral consultatif de l'UT constitue un bureau de vote central dans les conditions définies au règlement intérieur. Le bureau de vote a la responsabilité du contrôle des opérations électorales et effectue le dépouillement du vote électronique. Les membres du bureau de vote sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les principes et modalités d'organisation du scrutin électronique sont précisées dans le règlement intérieur de l'UT.
Chapitre II : La présidence
Article 12
Modalités d'élection et de révocation
Le président de l'UT est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.
Sont recevables à présenter leur candidature à la présidence les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Le président peut être choisi en dehors du conseil d'administration.
Les modalités de l'appel à candidatures sont précisées par le règlement intérieur.
La fonction de président de l'UT est incompatible avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme, ainsi qu'avec la qualité de membre élu du conseil d'administration d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre de l'UT.
Il peut être mis fin au mandat du président de l'UT par un vote du conseil d'administration à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, sur proposition du directoire en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.
Le mandat du président prend fin lors du renouvellement général du conseil d'administration.
Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, quelle qu'en soit la raison, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'UT définit l'organisation de l'administration provisoire.
Article 13
Attributions du président de l'UT
Le président assure la direction de l'UT. A ce titre, il :
1° Préside le conseil d'administration, le directoire et le sénat académique. Il prépare et exécute, avec le directoire, les délibérations du conseil d'administration ;
2° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site et la stratégie de l'UT, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration. Il rend compte de sa mise en œuvre et de l'exercice des compétences au sein de l'UT devant le conseil d'administration auquel il présente le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
3° Signe les diplômes nationaux pour lesquels l'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation et les autres diplômes pour lesquels les conseils d'administration des établissements fondateurs et des établissements membres en font la demande ;
4° Elabore avec le directoire la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et la lettre d'orientation budgétaire en lien avec la stratégie scientifique de recherche et de formation de site. Il assure le respect de la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et de la lettre d'orientation budgétaire, le cas échéant en formulant une alerte dans les conditions prévues à l'article 37 des présents statuts ;
5° Siège en qualité d'invité permanent, avec voix consultative, au conseil d'administration ou dans l'organe délibérant des établissements fondateurs ;
6° Propose, conjointement avec le directoire, au conseil d'administration de l'UT l'évolution du périmètre de l'UT, notamment l'intégration de nouveaux établissements ;
7° Présente et soumet au conseil d'administration le budget de l'UT ;
8° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'UT ;
9° Veille au développement des ressources propres de l'UT ;
10° Coordonne le dialogue stratégique et de gestion collectif avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il défend les intérêts des établissements fondateurs et des établissements membres ;
11° Propose une organisation des services de l'UT ;
12° Nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'UT et, à ce titre, signe les contrats de travail et, le cas échéant, procède aux licenciements ;
13° Veille au développement de la formation interne de tous les personnels de l'UT. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport social unique de l'Université ;
14° Organise l'évaluation de l'ensemble des activités de l'UT selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes nationales et internationales ;
15° Signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ou pour lesquels il a reçu délégation du conseil d'administration ;
16° Représente l'UT en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
17° Soumet le règlement intérieur de l'UT à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
18° Présente un bilan immobilier de l'UT au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ;
19° Est responsable du maintien de l'ordre et du respect du règlement intérieur dans les enceintes et locaux de l'UT et peut faire appel à la force publique dans les conditions mentionnées aux articles R. 712-6 et suivants du code de l'éducation ;
20° Assure le suivi des recommandations du comité social d'administration de l'UT, permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux de l'UT, et des autres instances du dialogue social ;
21° Veille à l'accessibilité des enseignements et des locaux de l'UT aux personnes en situation de handicap ;
22° Installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du sénat académique, une mission « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui agit en coordination ou en réseau avec ses homologues au sein des établissements fondateurs et des établissements membres. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'actions pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres compétents ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut également installer des missions sur les autres enjeux relevant de la responsabilité sociétale et environnementale de l'UT ;
23° Présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'UT a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes en distinguant les établissements de réalisation du doctorat. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
24° Procède à la nomination des jurys des diplômes délivrés par l'UT ;
25° Exerce, au nom de l'UT, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi, les statuts ou le règlement intérieur de l'UT.
Article 14
Les vice-présidents
Sur proposition du président de l'UT et après avis à la majorité simple du directoire en formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de ses membres, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés de l'UT, sans condition de nationalité.
Le vice-président étudiant est élu au sein du parlement étudiant à la majorité absolue de ses membres. Le vice-président étudiant préside le parlement étudiant.
D'autres vice-présidents, dont la dénomination et la durée de mandat sont déterminées par le règlement intérieur de l'UT, peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres.
Tous les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de l'UT, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principales missions et activités de l'Université.
La qualité de vice-président est incompatible avec la présidence, la direction, la vice-présidence ou la direction adjointe d'un autre établissement ou organisme et d'une composante d'un autre établissement ou organisme.
Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur désignation.
L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents.
Chaque vice-président anime une vice-présidence de l'UT rassemblant les vice-présidents ou équivalents fonctionnels des établissements fondateurs et des établissements membres. La vice-présidence recherche associe en outre les responsables des pôles de recherche et les représentants des organismes nationaux de recherche pour traiter de la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.
Article 15
Le bureau de l'UT
Le bureau de l'UT est composé du président, des vice-présidents, ainsi que du directeur général des services. Le président peut y inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.
Chapitre III : Le conseil d'administration
Article 16
Composition et mode d'élection
Le conseil d'administration de l'UT comprend 39 membres répartis dans les six collèges suivants :
1° Un collège composé de 8 professeurs des universités et assimilés figurant sur les listes électorales définies par les établissements fondateurs ; ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;
2° Un collège composé de 8 autres enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés ne relevant pas du collège précédent figurant sur les listes électorales définies par les établissements fondateurs ; ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;
3° Un collège composé de 6 personnels BIATSS et assimilés figurant sur les listes électorales respectivement définies par les établissements fondateurs et l'UT, dont :
a) 5 personnels BIATSS représentant les établissements fondateurs : ils sont élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des personnels issus d'au moins quatre établissements fondateurs, en tête de liste, et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe ;
b) Un personnel BIATSS représentant l'UT ;
Dans les collèges 1° à 3°, les personnels des organismes de recherche affectés dans les unités mixtes de recherche ou les unités propres conventionnées figurant sur les listes électorales établies par les établissements fondateurs et l'UT sont électeurs et éligibles.
4° Un collège composé de 6 usagers représentant les établissements fondateurs et l'UT, dont :
a) Un représentant des usagers suivant une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme par l'UT seule ;
b) 5 autres usagers élus sur des listes de candidats inter-établissements comportant des usagers issus d'au moins quatre établissements fondateurs et respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe.
Les membres des collèges 1° à 3° sont élus pour une durée de quatre ans, ceux du collège 4° pour une durée de deux ans, au suffrage direct et au scrutin secret.
Ils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni prime majoritaire.
Les représentants uniques des collèges mentionnés aux b du 3° et a du 4° sont élus au scrutin majoritaire sur des listes électorales établies par l'UT.
5° Un collège de 11 personnalités qualifiées :
a) 1 représentant de la Région Occitanie ;
b) 1 représentant de Toulouse Métropole ;
c) 1 représentant du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ;
d) 1 représentant du CNRS ;
e) 1 représentant de l'INRAE ;
f) 1 représentant de l'INSERM ;
g) 1 représentant de l'ONERA ;
h) 3 représentants du monde socio-économique, culturel ou associatif, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnalités visées aux a à h sont désignées, pour une durée de quatre ans, par les institutions qu'elles représentent, avec un suppléant du même sexe.
i) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de l'UT et un suppléant du même sexe émanant d'une deuxième collectivité, désignés pour une durée de deux ans par les institutions qu'ils représentent dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées visées aux a à i ne peut être supérieur à un. Le règlement intérieur de l'UT précise les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que de leur suppléant de même sexe.
Les représentants des établissements fondateurs et des établissements membres au directoire sont invités permanents au conseil d'administration, ainsi que le directeur général des services et les vice-présidents de l'UT. Le recteur de la région académique Occitanie ou son représentant et l'agent comptable de l'UT assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
Le mandat des membres du conseil d'administration débute à la date de la 1re réunion convoquée pour l'élection du président de l'UT.
Article 17
Attributions
Le conseil d'administration élit le président sur proposition du directoire conformément à l'article 12 des présents statuts.
Il détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
1° Il approuve le contrat pluriannuel entre l'Etat et l'UT ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'UT et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
4° Il adopte le règlement intérieur de l'UT et ses modifications ;
5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
8° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels affectés à l'UT. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
9° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le sénat académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ;
10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le sénat académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné aux articles L. 132-1 à L. 132-4 du code général de la fonction publique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
11° Il adopte les modifications apportées aux présents statuts conformément à l'article 36 des présents statuts ;
12° Il délibère sur la procédure d'exclusion d'un établissement conformément à l'article 37 des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article. Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Chapitre IV : Le directoire
Article 18
Composition
Le directoire est composé du président ou directeur de chacun des établissements fondateurs, du président de l'UT et d'un représentant des établissements membres désigné dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.
Le directoire peut se réunir en formation élargie. Il comprend alors un représentant de chacun des organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 4 des présents statuts. Il est réuni dans cette configuration lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de questions relatives à la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi qu'à la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.
Le directeur général des services et le porteur scientifique du projet « TIRIS » sont invités permanents.
Le président de l'UT peut inviter toute personne dont la présence est de nature à éclairer les débats.
Article 19
Attributions et fonctionnement du directoire
Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de l'UT. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens.
Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de l'UT ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :
1° Le volet commun du contrat de site ;
2° La stratégie de formation ;
3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ;
4° La proposition d'un candidat à la présidence de l'UT ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ;
5° Les demandes d'intégration à l'UT ou de changement de qualité des établissements en son sein ;
6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts.
De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :
1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ;
2° La charte de signature.
Chapitre V : Le sénat académique
Article 20
Composition et mode d'élection
Le sénat académique de l'UT comporte 5 collèges :
1° Un collège composé de 14 représentants des professeurs des universités et assimilés issus des établissements fondateurs, soit deux représentants par établissement fondateur ;
2° Un collège composé de 14 représentants des autres enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés ne relevant pas du collège précédent issus des établissements fondateurs, soit deux représentants par établissement fondateur ;
3° Un collège composé de 8 représentants des personnels BIATSS et assimilés des établissements fondateurs et de l'UT dont :
a) Un représentant des personnels BIATSS de l'UT ;
b) Sept représentants des personnels BIATSS figurant sur les listes électorales établies par les établissements fondateurs, soit un représentant par établissement fondateur ;
4° Un collège composé de 19 représentants des usagers des établissements fondateurs et de l'UT dont :
a) 12 représentants des doctorants, soit deux représentants par établissement fondateur délivrant le doctorat ;
b) 7 représentants des autres usagers, soit un représentant par établissement fondateur.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus par et parmi leurs pairs au sein des conseils académiques ou organes en tenant lieu de leur établissement, en tenant compte de la diversité des grands champs disciplinaires tels que définis au sein de chaque établissement. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par chaque établissement. Cette désignation respecte la parité entre les femmes et les hommes. En cas de nombre impair de représentants dans un collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1.
Les membres élus au sénat académique sont élus pour la durée de leur mandat au sein du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dont ils sont issus. Si un représentant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Le représentant des personnels BIATSS de l'UT, visé au a du 3° du présent article, est élu pour la durée de mandat et dans les conditions prévues par l'article 16 des présents statuts pour l'élection du représentant des personnels BIATSS au conseil d'administration.
5° Un collège de personnalités qualifiées :
a) Un représentant de chacun des pôles de recherche de l'UT ;
b) Un représentant de chaque organisme national de recherche lié à l'UT ;
c) Un représentant du CROUS ;
d) Un représentant des établissements membres, désigné dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'UT.
Chaque établissement membre désigne en outre un représentant qui est invité permanent avec voix consultative au sénat académique dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'UT.
Le sénat académique est présidé par le président de l'UT, assisté des vice-présidents recherche et formation.
Article 21
Attributions
Le sénat académique en formation plénière :
1° Elit, sur proposition du président, les vice-présidents recherche et formation de l'UT à la majorité absolue de ses membres ;
2° Emet un avis conforme sur la stratégie de recherche et de formation de l'UT qu'il transmet au conseil d'administration, en veillant à la mise en œuvre des initiatives interdisciplinaires. En cas de désaccord, le conseil d'administration rejette la proposition par une délibération motivée et le sénat délibère à nouveau ;
3° Emet un avis simple sur la stratégie scientifique internationale du site, sur les propositions faites par le parlement étudiant en matière d'amélioration de la vie étudiante, sur le volet commun du contrat pluriannuel de site, sur la charte de signature commune, sur la charte d'utilisation du sceau académique « Université de Toulouse », sur la politique de science ouverte et de culture scientifique et technique, sur la lettre d'orientation relative aux ressources humaines et sur la lettre d'orientation budgétaire ;
4° Emet un avis conforme sur l'accréditation des écoles doctorales de l'UT ainsi que sur les formations « LMD » pour lesquelles l'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation ;
5° Emet un avis simple sur la politique doctorale de l'UT, définie par le conseil de la politique doctorale de l'UT, lequel se réunit en formation plénière ou restreinte aux grands champs disciplinaires ;
6° Emet un avis simple sur la politique doctorale en soutien à la stratégie scientifique de l'UT ;
7° Peut s'autosaisir de tous sujets relevant de l'activité recherche, formation ou coopération internationale de l'UT. Ses propositions sont recueillies par le président du sénat académique, qui les transmet au bureau et aux autres instances compétentes pour une instruction dans un délai maximal de trois mois.
Le sénat académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.
Chapitre VI : Le parlement étudiant
Article 22
Composition et mode d'élection
Le parlement étudiant comporte cinq collèges comprenant :
1° Un collège de 35 représentants des usagers des établissements fondateurs et de l'UT réalisant leurs études au sein de la Métropole de Toulouse ;
2° Un collège de 8 représentants des usagers des établissements fondateurs et de l'UT réalisant leurs études en dehors de la Métropole de Toulouse ;
3° Un collège de représentants des établissements membres en nombre égal au nombre de ces établissements qui acceptent de mobiliser dans les conditions prévues au règlement intérieur des fonds dédiés à la vie étudiante dans les conditions prévues au 3° de l'article 23 des présents statuts.
Les membres des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret, et au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sur la base de listes électorales inter-établissements respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe.
Pour le collège mentionné au 1°, chaque liste comprend des étudiants de tous les établissements fondateurs en tête de liste et pour les collèges mentionnés aux 2° et 3°, chaque liste comprend des étudiants de quatre des établissements concernés en tête de liste.
Le mandat des représentants des usagers est de deux ans, renouvelable. Les élus au parlement étudiant ne peuvent être simultanément élus au sénat académique ou au conseil d'administration de l'UT.
4° Un collège de 4 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de quatre ans par les entités qu'elles représentent :
a) 1 représentant de Toulouse Métropole ;
b) 1 représentant du Conseil régional d'Occitanie ;
c) 1 représentant du CROUS ;
d) 1 représentant du monde associatif désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.
5° Un collège de 2 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de deux ans, par les entités qu'elles représentent :
a) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de l'UT et un suppléant émanant d'une deuxième collectivité, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
b) 1 représentant de l'Observatoire de la vie étudiante d'un établissement fondateur désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.
Le président de l'UT est invité permanent du parlement étudiant.
Un représentant du service en charge de la vie étudiante au sein de l'UT est invité permanent. Le président du parlement étudiant peut également effectuer des invitations ponctuelles, notamment à destination des services des établissements fondateurs et établissements membres.
Article 23
Attributions
Le parlement étudiant :
1° Elabore des propositions en matière d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire, en matière de sentiment d'appartenance des étudiants à l'UT, en matière d'actions, de dispositifs et de services complémentaires pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champs d'activité pédagogique et en matière de politique de prévention sanitaire complémentaire et d'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Ses propositions sont présentées au sénat académique, au directoire et au conseil d'administration par le vice-président étudiant ;
2° Elabore la feuille de route des actions du parlement étudiant ;
3° Etudie et approuve par un avis conforme le financement des projets communs déposés par les étudiants ou les associations étudiantes. Le parlement étudiant fait une proposition d'allocation d'une partie du budget de l'UT destiné à la vie étudiante voté par chaque établissement fondateur dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Les modalités de cette allocation sont décrites dans le règlement intérieur ;
4° Peut s'autosaisir de tout sujet ayant une incidence sur la vie étudiante. Ses propositions sont recueillies par le président de l'UT, qui les transmet aux instances compétentes. En cas de retour négatif, une réponse argumentée est adressée au président du parlement étudiant ;
5° Est saisi par les élus du conseil d'administration et du sénat académique sur des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ;
6° Peut être saisi par le président de l'UT, le directoire ou le conseil d'administration d'une demande d'avis sur tout sujet.
Chapitre VII : Le conseil d'orientation stratégique
Article 24
Composition
Le conseil d'orientation stratégique est composé de 10 à 15 personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'UT et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le président après avis du directoire, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Article 25
Attributions
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président de l'UT, pour émettre des recommandations et des avis.
Il participe à la détermination de la stratégie de l'UT et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de l'UT, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au président le lancement de nouveaux projets stratégiques.
Chapitre VIII : Les pôles de recherche
Article 26
Composition
Les pôles de recherche regroupent toutes les structures de recherche, telles que les fédérations, les unités de recherche et d'appui, du périmètre de l'UT autour de grands domaines disciplinaires. Chaque pôle est représenté par un responsable de pôle qui assure également une fonction de représentation dans les instances de l'UT. Les modalités de composition des pôles et de désignation des responsables des pôles sont précisées par le règlement intérieur.
Article 27
Attributions
Les pôles de recherche participent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de l'UT, en assumant une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent à la stratégie scientifique de l'UT par leur implication dans les instances de l'UT et garantissent une articulation cohérente entre les structures de recherche et les stratégies de l'UT. Ils contribuent au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation, notamment par leur implication dans le sénat académique et la vice-présidence recherche.
Chapitre IX : Le doctorat de l'UT
Article 28
Les instances du doctorat de l'UT
L'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation de ses établissements fondateurs pour délivrer le doctorat.
Le conseil de la politique doctorale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de l'UT, définit la politique scientifique doctorale et le cadre des études doctorales de l'UT, conformément à la réglementation et en lien avec le sénat académique. Ce conseil se réunit en formations restreintes par grand champ disciplinaire (STS ; ALL-SHS ; DSPEG) pour garantir la prise en compte des spécificités de chacun d'entre eux.
La politique doctorale est mise en œuvre par les écoles doctorales accréditées ou co-accréditées au sein de l'UT, en lien avec le collège doctoral de l'UT, en vue de s'assurer d'une cohérence d'ensemble.
Titre IV : Responsabilité sociétale et environnementale
Article 29
Chartes et engagements sociétaux et environnementaux
L'UT intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. Elle engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique.
En tant qu'institution publique, elle adopte un fonctionnement écoresponsable.
L'UT propose à ses établissements, dans une charte actualisée tous les deux ans, un ensemble d'engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d'innovation.
Elle s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales.
Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de l'UT.
Article 30
Vie associative
L'UT favorise le développement des actions associatives et sociales ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants et du personnel.
Titre V : Environnement scientifique et unités de services thématiques
Article 31
Comité d'éthique de la recherche
L'UT est dotée d'un comité d'éthique de la recherche qui examine les protocoles de recherche pour garantir leur déontologie quand ils impliquent la personne humaine ou d'autres considérations d'éthique de la recherche. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.
Article 32
Comité relatif à l'intégrité scientifique
L'UT est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de l'UT en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.
Article 33
Science ouverte
L'UT développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes.
Article 34
Culture - science et société
L'UT développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique.
Un bilan est présenté chaque année au sénat académique.
Article 35
Unités de services thématiques
Le directoire propose au conseil d'administration la création d'unités de services thématiques (UST) visant à enrichir l'offre de services de l'UT en mutualisant des moyens humains, financiers et matériels entre les établissements volontaires visés aux articles 2 et 3 des présents statuts. Les organismes nationaux de recherche ou les autres établissements de l'enseignement supérieur visés aux articles 4 et 5 des présents statuts peuvent également s'associer à une unité de service thématique.
Une convention propre à chaque UST régit l'objet, la gouvernance, le modèle économique et règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement, de même que les responsabilités et l'engagement de l'établissement opérateur de l'UST et des autres établissements.
Titre VI : Dispositions finales
Article 36
Modification des statuts
Sur proposition du directoire, tout projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements fondateurs et des établissements membres et à l'avis des organismes nationaux de recherche liés à l'UT. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.
Le projet est ensuite soumis aux instances consultatives de dialogue social de l'UT et au sénat académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'UT pour adoption, à la majorité absolue de ses membres statutaires.
Les modifications sont approuvées par décret.
Article 37
Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement fondateur ou membre
Tout établissement fondateur ou membre de l'UT peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'UT après avis du directoire. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le cas échéant le ministère de tutelle de l'établissement concerné fixe les conditions de ce retrait.
Lorsque l'UT considère qu'un établissement fondateur ou qu'un établissement membre a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte peut être enclenchée par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du directoire en formation élargie. En l'absence de réaction dans les 3 mois de l'établissement concerné, une procédure de conciliation est mise en place entre les deux parties, telle que définie au sein du règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, l'UT notifie, par un vote à la majorité absolue des membres statutaires de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé.
Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'UT après avis du directoire. A défaut d'accord, le recteur de région académique arrête les conditions de cette exclusion.
Article 38
Règlement intérieur
Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres statutaires, le règlement intérieur de l'UT dans les six mois de sa création, sur proposition du directoire.
Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure.