Art. 5, Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

I. - Le demandeur est convoqué par tout moyen.



II. - Le défendeur est convoqué par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le même jour, une copie de cette convocation lui est adressée par lettre simple.



III. - La convocation des parties indique :



1° Les noms, professions et domiciles des parties ;



2° Le lieu, le jour et l'heure de la conciliation ;



3° L'objet des contestations du demandeur.



Elle invite les parties à se munir de toutes les pièces utiles.



Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret, les articles R. 211-3-5, R. 211-16 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .