Article 1
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre premier de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 6121-7, les mots : « à 207 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique » ;
2° A l'article R. 6121-9, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
3° A l'article R. 6121-10, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés.
II. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre premier de la sixième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6123-3 :
a) Au I, les mots : « , en lien avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-1 » sont supprimés ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi. » ;
2° A l'article R. 6123-3-1, les mots : « selon une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° A l'article R. 6123-3-2 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage ; »
b) Au dernier alinéa, les mots : « et sont transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
4° A l'article R. 6123-3-3 :
a) Au 2° :
- le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
- le c est abrogé et les d et e deviennent respectivement les c et d ;
- au d, qui devient le c, le sigle : « (DRAAF) » est supprimé ;
- au e, qui devient le d, la référence : « d » est remplacée par la référence : « c » ;
b) Au d du 3°, les mots : « . Ces organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article R. 6123-1-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l'article R. 2272-9 » ;
c) Au premier alinéa du 5°, les mots : « le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale » ;
d) Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. » ;
e) A l'avant-dernier alinéa, la référence « e » est remplacée par la référence : « d » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 6123-3-9, les références : « L. 6241-3, L. 6241-10 » et « L. 6323-16 » sont supprimées.
Article 2
La section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6523-19 :
a) Au 1° :
- le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le directeur général de la cohésion et des populations en Guyane » ;
- le d est abrogé ;
- les e, f, g et h deviennent respectivement les d, e, f et g ;
- le h, qui devient le g, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à f, désignés par le préfet ; »
b) Au 2°, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
c) Au 4°, après les mots : « le président de l'association régionale des missions locales », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les directeurs de missions locales » ;
d) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du président de l'assemblée de Guyane ou du président du conseil exécutif de la Martinique et du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, et de Guyane ou du président du conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe et de La Réunion. » ;
e) Au seizième alinéa, les mots : « Le représentant désigné en application du h du 1° de l'article R. 6523-19 » sont remplacés par les mots : « Les représentants désignés en application du g » et les mots : « en application des a à g » sont remplacés par les mots : « en application des a à f » ;
f) Au dix-septième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ;
2° Au 5° de l'article R. 6523-22, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° A l'article R. 6523-23 :
a) Au 1° :
- au c, les mots : « Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
- le d est abrogé ;
- le e devient le d ;
- au nouveau d, le chiffre : « Deux » est remplacé par le chiffre : « Trois » ;
b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. » ;
c) Au treizième alinéa, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ;
d) Au quatorzième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ;
4° Au 5° de l'article R. 6523-24, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
5° A l'article R. 6523-25 :
a) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental et culturel régional. » ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° » ;
6° A l'article R. 6523-26-5 :
a) Au 1° :
- au b, le mot : « bataillon » est remplacé par les mots : « corps commandant le régiment » ;
- le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; »
- le d est abrogé ;
- les e, f, g et h deviennent respectivement les d, e, f, et g ;
- au h, qui devient g, les mots : « Un autre représentant de l'Etat désigné » sont remplacés par les mots : « Deux autres représentants de l'Etat désignés » ;
b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental. » ;
c) Au seizième alinéa, les mots : « du h du 1° de l'article R. 6523-19 » sont remplacés par les mots : « du g du 1° » et les mots : « des a à g » sont remplacés par les mots : « des a à f » ;
d) Au dix-septième alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° ».
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.