Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 25

L8091AII

Référence

Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 25 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/896498-convention-internationale-de-bruxelles-du-27091968-art-25

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C O N V E N T I O N

Concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 25

On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction d'un État contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

Revues (2)

Convention de Bruxelles : rappel sur l'efficacité en France d'une décision rendue dans un Etat étranger
Précision sur les conditions du refus d'exequatur d'un jugement rendu dans un Etat membre de la Communauté européenne

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