Const., art. 62
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L0891AHH
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d’actualité des évolutions procédurales (décembre 2023 - février 2024) » / chronique / lexbase public n°740 du 28 mars 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Affaire « de Karachi » et financement illégal de la campagne présidentielle de 1995 : rejet des pourvois de l’ancien premier ministre » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Affaire «Grégory» : la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et annule une garde à vue » / brèves / le quotidien du 21 février 2019 Abonnés
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