Const., art. 54

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Const., art. 54

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L0883AH8

TITRE VI - DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 54

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale à la lumière de la pratique » / evénement / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés

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