Const., art. 23

Const., art. 23

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Const., art. 23

Lecture: 1 min

L0849AHW

TITRE III - LE GOUVERNEMENT

Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « De la non-incursion du juge administratif dans le fonctionnement des assemblées parlementaires - Questions à Philippe Blacher, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'entrée en fonction du président de SAS » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « L'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec la fonction de membre du Gouvernement » Abonnés