CIV. 2 DG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 juillet 2013
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt no 1154 F-D
Pourvoi no C 12-19.002
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. Baptiste Z.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 octobre 2012.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y, domicilié Roubaix,
contre le jugement rendu le 16 janvier 2012 par la juridiction de proximité de Roubaix, dans le litige l'opposant à M. Baptiste Z, domicilié Roubaix,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2013, où étaient présents Mme Flise, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y, de la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat de M. Z, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Roubaix, 16 janvier 2012), que M. Z (l'assuré) a souscrit le 16 juillet 2010, par l'intermédiaire de M. Y, courtier de la société de courtage d'assurance Assor (la société Assor), une assurance de groupe auprès de la société Macifilia ; que, par courrier du 11 mai 2011, la société Assor a informé M. Z de la résiliation par la société Macifilia du contrat à sa date anniversaire; que, par courrier du 29 juin suivant, M. Y a proposé à l'assuré un contrat auprès d'une nouvelle société d'assurance ; qu'ayant constaté sur ses relevés bancaires un prélèvement d'un montant de 115,97 euros, en date du 26 juillet 2011, correspondant à deux mensualités du contrat proposé, M. Z a assigné M. Y devant une juridiction de proximité en remboursement de cette somme ;

Sur le premier moyen
Attendu que M. Y fait grief au jugement de le condamner à payer à M. Z les sommes de 115,97 euros à titre de remboursement de sommes indûment prélevées à la suite de la résiliation du contrat et de 100 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen
1o/ qu'en faisant application du formalisme requis pour la modification du contrat d'assurance au changement d'assureur intervenu après la résiliation du contrat d'assurance primitif, la juridiction de proximité a violé par fausse application l'article L. 112-3 du code des assurances ;
2o/ que la juridiction de proximité a expressément constaté que le contrat conclu entre M. Y et M. Z stipule que le souscripteur "autorise Assor et ses représentants, dans la mesure où les nouvelles garanties globalement ne peuvent être moins favorables que celles acceptées à ce jour, à déplacer le contrat auprès de l'assureur de leur choix" ; que dès lors, M. Y était autorisé, sans avoir besoin de recueillir l'accord exprès de son client, à souscrire un contrat équivalent auprès d'une autre société d'assurance ; qu'en retenant le contraire, la juridiction de proximité a violé l'article 1134 du code civil ;
3o/ que, selon les énonciations du jugement, M. Z a contractuellement donné à son courtier l'autorisation de déplacer le contrat d'assurance d'origine auprès d'un autre assureur et ne s'est pas opposé à la proposition faite en ce sens par M. Y ; que dès lors, le nouveau contrat d'assurance ayant valablement été souscrit pour le compte de M. Z, ce dernier ne peut revenir sur son acceptation et prétendre au remboursement des primes prélevées à ce titre ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de proximité a violé les articles 1108 et 1134 du code civil ;

Mais attendu que le jugement retient que la société d'assurance initiale a résilié à l'échéance anniversaire, soit le 15 juillet 2011, le contrat de groupe auquel avait adhéré M. Z ; que M. Y lui a proposé par courrier du 29 juin 2011 un nouveau contrat auprès d'un autre assureur ; que M. Z n'a pas donné suite à ce courrier ; que, par courrier du 27 juillet 2011, il a demandé au courtier, M. Y, le remboursement de la somme correspondant à deux mensualités prélevées sur son compte bancaire le 26 juillet 2011 ; que le changement de la société d'assurance ne pouvait intervenir sans l'accord exprès du souscripteur ; que la clause du contrat d'assurance mentionnant que le souscripteur "autorise Assor et ses représentants, dans la mesure où les nouvelles garanties globalement ne peuvent être moins favorables que celles acceptées ce jour, à déplacer le contrat auprès de l'assureur de leur choix" ne saurait dispenser le courtier de recueillir l'accord du souscripteur sur ces nouvelles garanties ; qu'il résulte des pièces produites, notamment des termes de la lettre recommandée du 11 mai 2011, que l'assureur, à l'origine de la résiliation, indique que le contrat est résilié au 15 juillet 2011 et que M. Z apporte la preuve du prélèvement effectué d'un montant de 115,97 euros correspondant à un contrat auquel il n'a pas consenti ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que M. Z n'avait pas expressément consenti à la souscription d'un autre contrat, et statuer comme elle l'a fait sur le paiement indu ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe
Attendu que M. Y fait grief au jugement de le condamner à payer à M. Z la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la juridiction de proximité, qui, par une décision motivée, a pu statuer comme elle l'a fait sur l'existence et le montant du préjudice réparable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y à payer à la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Y
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. Y à payer à M. Z les sommes de 115,97 euros à titre de remboursement de sommes indûment prélevées suite à résiliation de contrat et de 100 euros à titre de dommages-et-intérêts ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 112-3 paragraphe 5 du code des assurances, "toute addition ou modification du contrat primitif doit être constatée dans un avenant signé par les parties" ; qu'il résulte de ce texte que le changement intervenu, consistant en changement de la compagnie d'assurances, ne pouvait intervenir sans l'accord exprès du souscripteur, formalisé par un avenant signé par lui ; que la clause du contrat d'assurance versé aux débats mentionnant que le souscripteur "autorise ASSOR et ses représentants, dans la mesure où les nouvelles garanties globalement ne peuvent être moins favorables que celles acceptées à ce jour, à déplacer le contrat auprès de l'assureur de leur choix" ne saurait dispenser le courtier de recueillir l'accord du souscripteur sur ces nouvelles garanties ; qu'il résulte des pièces produites, notamment des termes de la lettre recommandée du 11 mai 2011, que l'assureur à l'origine de la résiliation indique que le contrat est résilié au 15 juillet 2011, M. Baptiste Z apporte la preuve du prélèvement effectué d'un montant de 115,97 euros correspondant à un contrat auquel il n'a pas consenti ; qu'en conséquence M. Patrick Y est condamné au paiement de la somme de 115,97 euros à titre de remboursement de la somme prélevée indûment suite à la résiliation de ce contrat ; que M. Y justifie partiellement de frais engagés pour faire valoir ses droits ;
ALORS, D'UNE PART, QU'en faisant application du formalisme requis pour la modification du contrat d'assurance au changement d'assureur intervenu après la résiliation du contrat d'assurance primitif, la juridiction de proximité a violé par fausse application l'article L 112-3 du code des assurances ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la juridiction de proximité a expressément constaté que le contrat conclu entre M. Y et M. Z stipule que le souscripteur "autorise ASSOR et ses représentants, dans la mesure où les nouvelles garanties globalement ne peuvent être moins favorables que celles acceptées à ce jour, à déplacer le contrat auprès de l'assureur de leur choix" ; que dès lors, M. Y était autorisé, sans avoir besoin de recueillir l'accord exprès de son client, à souscrire un contrat équivalent auprès d'une autre compagnie d'assurance ; qu'en retenant le contraire, la juridiction de proximité a violé l'article 1134 du code civil ;
ALORS, ENFIN, QUE selon les énonciations du jugement, M. Z a contractuellement donné à son courtier l'autorisation de déplacer le contrat d'assurance d'origine auprès d'un autre assureur et ne s'est pas opposé à la proposition faite en ce sens par M. Y ; que dès lors, le nouveau contrat d'assurance ayant valablement été souscrit pour le compte de M. Z, ce dernier ne peut revenir sur son acceptation et prétendre au remboursement des primes prélévées à ce titre ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de proximité a violé les articles 1108 et 1134 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. Y à payer à M. Z la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts ;
AU MOTIF QUE M. Y justifie partiellement de frais engagés pour faire valoir ses droits ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le motif précité qui ne caractérise aucun préjudice subi par M. Z ne justifie pas le jugement, qui est ainsi privé de motifs et rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE faute de préciser en quoi les "frais" exposés par M. Z seraient la conséquence d'une faute de M. Y et de justifier les conditions d'octroi d'une réparation, au-delà du remboursement accordé, le juge du fond a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.