Art. L2232-27, Code du travail

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Art. L2232-27, Code du travail

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L2319H9R

                    L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

   Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

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L2232-27 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 Voir
L2232-27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 24 septembre 2017 Voir
L2232-27 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 Voir
L2232-27 : en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Cité par Art. L132-42-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. D2232-2, Code du travail
Cité par Art. D2232-3, Code du travail
Cité par Art. D2232-8, Code du travail
Ancien texte Art. L132-26, Code du travail