Art. ANNEXE, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Art. ANNEXE, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

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C87984MS

NOR : EQUS8810005C.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les commissaires de la République et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.

La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières pour les différentes variantes constructives du groupe motopropulseur et définit notamment un paramètre K caractéristique de chaque type de transmission.

Pour tenir compte de certaines distorsions apparues sur certains modèles du fait de la conception de la chaîne cinématique, il apparaît nécessaire de supprimer la limitation du paramètre K.

En conséquence, le troisième alinéa de l'annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 :

"Pour les voitures particulières dont la puissance nette du moteur ....., doit être égale à 21 kilomètres par heure" est abrogé. Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

P. GRAFF

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