Art. ANNEXE, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Paris, le 31 décembre 1974.

Le ministre de l'équipement à Messieurs les préfets, les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique (pour valoir instructions).

Pour tenir compte du progrès technique et des développements récents des véhicules électriques, le paragraphe IV de la circulaire du 28 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

IV. - VEHICULES ELECTRIQUES

La puissance administrative des véhicules électriques doit être calculée d'après la formule :

PA = 1 + 0,136 PR

dans laquelle :

PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur ;

PR la puissance de référence, mesurée dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1974 relatif à la détermination de la puissance des véhicules automobiles électriques et exprimée en kilowatts.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des routes et de la circulation routière :

Le chef de service, PAULETTE FRIBAUD