Art. 2, Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles, fixe :

a) Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services régionaux de l'inventaire, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2002 et au vu de ceux pourvus au 31 décembre 2004 ;

b) La liste nominative des agents occupant, au 1er janvier 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;

c) Un état des jours acquis au 31 décembre 2006 au titre du compte épargne-temps pour les fonctionnaires ;

d) Un état des crédits de vacations pour les années 2002, 2003 et 2004 dont a bénéficié, pour son fonctionnement, le service régional de l'inventaire ;

e) La consistance des biens mis à disposition des régions en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

f) Le montant des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, calculées sur la base de la moyenne actualisée des dépenses réalisées par l'Etat au cours des années 2002, 2003 et 2004.