Jurisprudence : CE 2/7 SSR., 10-06-2013, n° 355791, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 2/7 SSR., 10-06-2013, n° 355791, mentionné aux tables du recueil Lebon

A5893KGD

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CONSEIL D'ETAT


Statuant au contentieux


N°s 355791, 355811, 355820, 355821, 355822, 355823, 355824, 355825, 355826, 355827, 355830, 355923, 359282


COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et autres


Mme Airelle Niepce, Rapporteur

M. Damien Botteghi, Rapporteur public


Séance du 22 mai 2013


Lecture du 10 juin 2013


REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux


Vu 1°, sous le n° 355791, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Achères, Courdimanche, Boisemont, Cergy et Jouy-le-Moutier, représentées par leur maire en exercice, et pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son président, dont le siège est situé à l'hôtel d'agglomération, parvis de la préfecture, BP 80309, à Cergy-Pontoise Cedex (95027) ; la commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne ;


2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris ;


3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 2°, sous le n° 355811, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines, représentée par son président, dont le siège est situé 1, rue de Cutesson, ZA Bel Air, à Rambouillet (78500) ; la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines demande au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 3°, sous le n° 355820, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie d'Avrainville, à Avrainville (91630) et par M. D.C., demeurant . ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M. C.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 4°, sous le n° 355821, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie d'Avrainville, à Avrainville (91630) et par M. D.C., demeurant . ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M. C.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et à M. C.;


Vu 5°, sous le n° 355822, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 6°, sous le n° 355823, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 7°, sous le n° 355824, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA), représenté par son président en exercice, dont le siège est situé Maison de Quartier du Vieux Conflans, 4 place de l'Eglise, à Conflans-Sainte-Honorine (78700), et par M. I.H., demeurant . ; le CIRENA et M. H.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 8°, sous le n° 355825, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA), représenté par son président en exercice, dont le siège est situé Maison de Quartier du Vieux Conflans, 4 place de l'Eglise, à Conflans-Sainte-Honorine (78700), et par M. I.H., demeurant . ; le CIRENA et M. H.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 9°, sous le n° 355826, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), représentée par son président exercice, dont le siège est à la Mairie d'Epiais-Rhus (95810), et par M. J.B., demeurant au . ; l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et M. B.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 10°, sous le n° 355827, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), représentée par son président exercice, dont le siège est à la Mairie d'Epiais-Rhus (95810), et par M. J.B., demeurant au . ; l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et M. B.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 11°, sous le n° 355830, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F.A., demeurant . ; M. A.demande au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 12°, sous le n° 355923, l'ordonnance n° 1122995 du 13 janvier 2012 enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA) ;


Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA), représentée par son président en exercice, dont le siège est au 1 rue aux Fourmies, à Beauvais (60000) et par M. L.G., demeurant . ; l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé et M. G.demandent au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 13°, sous le n° 359282, la requête enregistrée le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie de Montreuil-aux-Lions, 55, avenue de Paris, à Montreuil-aux-Lions (02310) ; l'association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne demande au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur son recours hiérarchique dirigé contre les arrêtés NORTRAA1130478A et NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011, ainsi que ces arrêtés ;


2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces des dossiers ;


Vu les notes en délibéré, enregistrées le 24 mai 2013, présentées par l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M.C., par la commune d'Etampes, par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes et M.H., par l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin et M.B., et par l'association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne ;


Vu le code de l'aviation civile ;


Vu le code de la défense ;


Vu le code de l'environnement ;


Vu le code des transports ;


Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;


Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;


Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;


Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ;


Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en audience publique :


- le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire,


- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,


La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Conflans-sainte-Honorine et autres, de la commune de Vaux-sur-Seine et de la commune d'Andresy, à Me Le Prado, avocat de M. F. A., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;






1. Considérant que, par un arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié les trajectoires d'arrivée de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'ouest et en configuration de vent d'est ainsi que les trajectoires d'arrivée de l'aérodrome de Paris-Orly en configuration de vent d'est et les trajectoires d'arrivée de Paris-Le Bourget ; que, par un arrêté NORDEVA1129654A du même jour portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense ont modifié les espaces aériens associés au dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, en conséquence des modifications apportées aux trajectoires d'arrivée des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et Paris-Le Bourget résultant du premier arrêté ;


2. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ces deux arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;


Sur les interventions :


3. Considérant que les communes de Vaux-sur-Seine et d'Andrésy ainsi que M. K.ont intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués en tant qu'ils concernent la trajectoire d'arrivée de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est ; qu'ainsi, leurs interventions au soutien de la requête de la commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres sont recevables ;


Sur les dispositions applicables au litige :


4. Considérant, d'une part, que l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile dispose que " le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et en réglementent l'utilisation " ; que, selon l'article D. 131-1-3 du même code, " l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espaces aériens qui sont créées, modifiées ou supprimées : / - à titre permanent (.) par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (.) " ; qu'en vertu des articles D. 131-2 et D. 131-3 du même code, la circulation aérienne générale, qui est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation de ce type de circulation, relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile alors que la circulation aérienne militaire relève de celle du ministre de la défense ; qu'en vertu de l'article D. 131-6 du même code, " le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale " ;

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