Art. 1, Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

I.-Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 251-1 de ce même code, à l'exclusion :

-sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;

-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;

-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

-l'exercice des activités d'assistance en escale ;

-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

-la maintenance des aéronefs ;

-l'exercice des activités liées au fret aérien ;

-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

-le stationnement automobile public et par abonnements ;

-les transports publics.

-le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes susmentionnés.

Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

II.-Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés, le périmètre d'activité prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :

-sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;

-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;

-le cas échéant, des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.

Un contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R. 224-3-1 de ce code, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 de ce code.

III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes :

-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;

-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;

-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

-l'exercice des activités d'assistance en escale ;

-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

-la maintenance des aéronefs ;

-l'exercice des activités liées au fret aérien ;

-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

-le stationnement automobile public et par abonnement ;

-les transports publics ;

-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.

Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

IV. - Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exclusion :

- des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;

- des activités dont le financement relève de la taxe d'aéroport perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 18 juin 1999 ;

- des activités dont le financement relève de la redevance bruit perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 24 septembre 2004 ;

- de la contribution spécifique Bâle-Mulhouse perçue en application du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;

- en zone industrielle, des locations privatives de terrains nus, de hangars, de bureaux et d'aires de stationnement et de circulation au sol des aéronefs, des prestations industrielles et des parkings abonnés associés.

Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

V.-Pour Aéroports de Paris et les aérodromes de l'Etat concédés, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ce périmètre peut être étendu par décision des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.

VI.-Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I, II, III ou IV du présent article, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports détermine le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code ainsi que les modalités de prise en compte des profits dégagés par les activités autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 de ce code.