Art. 15, Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

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Art. 15, Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

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C50814HN

                    La dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement public est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, écoles de formation maritime et aquacole, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 815-1 du code rural et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.
                

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15 : abrogé, en vigueur du 22 août 1986 au 22 juin 2000 Voir

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