Art. 1, Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

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Art. 1, Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

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C63338IE

                    Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

   Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.

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1 : abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978 Voir

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Cite Art. 1832, Code civil
Nouveau texte Art. L211-1, Code de la construction et de l'habitation

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