Art. 3, Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, le préfet du Gard, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Occitanie, et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Occitanie sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.