Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;
b) Au premier alinéa, la référence : " 1° " est remplacée par la référence : " 2° " ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 762-1 " ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
g) Au dernier alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 11 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : " à l'article 7 " et : " à l'article 8 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ".