Art. 3, Décret n°2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

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Art. 3, Décret n°2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

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C35424DK

                    Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :

   1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;

   2° 75 % pour les six mois suivants.

Les versions de ce document

3 : modifié, en vigueur du 5 août 2005 au 9 mars 2006 Voir
3 (cette version) : en vigueur depuis le 9 mars 2006

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