Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde

Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde

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L7651MDQ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Médias Monde en date du 28 juin 2022,

Arrête :

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Médias Monde pour un montant de 1 600 000 euros, correspondant à 160 000 actions ordinaires nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Médias Monde.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,

S. Besnier

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