Art. 290 B, Code général des impôts
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L7415MDY
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.
A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Facturation électronique : à vos marques ! Prêts ? Facturez ! car vous serez surveillés ! » / focus / la lettre juridique n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
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