Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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L0892GT9

Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

En vigueur depuis le 21 août 2004

I. - Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.

II. - Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 18

En vigueur depuis le 21 août 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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