Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
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L3424DQU
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Les statuts types des fédérations sportives imposant le respect d'une certaine proportion entre hommes et femmes au sein de leurs instances dirigeantes méconnaissent le principe d'égalité » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2013 Abonnés
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