Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
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L5664DLD
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La Cnav vient préciser les conditions de départ anticipé à la retraite » / brèves / lexbase social n°94 du 13 novembre 2003 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Réforme des retraites : un décret vient préciser les conditions de départ anticipé à la retraite » / a la une / lexbase social n°93 du 6 novembre 2003 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Un décret vient préciser les modalités de départs anticipés à la retraite » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Age minimum pour bénéficier de l'indemnité légale de départ à la retraite : 60 ans » / jurisprudence / lexbase social n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés